FAQ AGEFIPH

La taxe Agefiph est une contribution financière que doivent payer les entreprises privées de 20 salariés et plus si elles n’emploient pas suffisamment de travailleurs handicapés pour atteindre l’Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)

Elle vise à encourager l'emploi des personnes en situation de handicap et à financer des actions favorisant leur insertion professionnelle.

Toutes les entreprises privées de 20 salariés et plus qui ne remplissent pas leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

Le montant dépend de la taille de l’entreprise, du nombre de travailleurs handicapés manquants pour atteindre le taux légal de 6 %, et du SMIC horaire en vigueur. Le simulateur de l'Agefiph peut vous permettre de calculer le montant de votre contibution.

Le taux d’emploi obligatoire de travailleurs handicapés (OETH) est fixé à 6 % de l’effectif total de l’entreprise, calculé sur la base de l’effectif moyen annuel (EMA) de l’entreprise, et non plus en unités bénéficiaires depuis 2020. Ce taux peut être rempli non seulement par l'emploi direct de travailleurs handicapés, mais aussi par des solutions alternatives comme le recours à des Entreprises Adaptées (EA), des Établissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT), ainsi que par le fléchage de la contribution Agefiph.

Elle devra payer une contribution compensatoire à l’Agefiph, avec un montant majoré si elle n’a entrepris aucune action pour respecter l’OETH.

Dans le cadre de sa contribution Agefiph, il est possible pour une entreprise de verser 10 % de cette contribution à des Entreprises Adaptées (EA), des Établissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT), ou des travailleurs indépendants handicapés. Ce versement permet de soutenir l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap en dehors des dispositifs classiques.

Ce mécanisme permet de réduire directement sa taxe tout en soutenant des structures favorisant l’insertion professionnelle durable de personnes en situation de handicap.

Il correspond à 10 % maximum du montant total de la contribution due par l’entreprise à l’Agefiph.

Oui, le fléchage est cumulable avec d’autres actions, comme l’embauche directe de travailleurs en situation de handicap.

Pour flécher 10 % de votre contribution Agefiph vers une Entreprise Adaptée (EA), il suffit de remplir les cases correspondant aux "dépenses déductibles liées aux partenariats avec des associations" dans votre DSN.

Une EA est une structure qui emploie au moins 55 % de salariés en situation de handicap, dans des conditions adaptées à leurs besoins.

Les EA, comme toute entreprise ordinaire, offrent des services variés : production industrielle, logistique, prestations administratives, nettoyage, numérique, et bien plus.

Vous soutenez une démarche inclusive tout en réduisant votre contribution AGEFIPH. De plus, vous bénéficiez de prestations de qualité adaptées à vos besoins.

Identifiez une EA proposant des prestations alignées avec vos besoins. Consultez des annuaires spécialisés comme celui de l’UNEA.

Il est possible de déduire certaines dépenses de la Taxe AGEFIPH dans la limite de 10% du montant de la contribution :

• Embauche directe de travailleurs handicapés.
• Formation ou maintien dans l’emploi.
• Collaboration avec des EA, des ESAT ou des travailleurs indépendants en situation de handicap.

Non, le fléchage est limité à 10 % de la contribution totale. Le reste de la contribution Agefiph est destiné à financer des actions et dispositifs visant à favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap à l'échelle nationale.

Le fléchage concerne une contribution directe de 10 % à une EA, tandis que la sous-traitance permet de réduire le montant global de la contribution en tenant compte des montants facturés pour les prestations réalisées

Vous n'aurez pas besoin de documents spécifiques lors du remplissage de la DSN. N'oubliez pas de déclarer le montant des 10% auprès de l'EA en question afin qu'elle puisse vous transmettre une facture !

La contribution AGEFIPH est à remplir dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois d'Avril, exigible le 5 ou 15 mai.

Le montant ne pourra pas être déduit, et il sera réintégré à la contribution globale due.

Oui, des simulateurs en ligne sont disponibles sur le site de l’Agefiph ou auprès de partenaires comme l’UNEA.

Vous soutenez l’emploi de personnes en situation de handicap et contribuez directement à leur insertion professionnelle.

Elle finance des structures créant des emplois durables et adaptés.

Cela leur permet d’accéder à un emploi perenne, avec des conditions adaptées à leurs besoins spécifiques et de monter en compétences sur des métiers à plus forte ajoutée.

APF Entreprises 34 est une entreprise adaptée appartenant au 1er réseau national du secteur adapté et protégé, APF France handicap. Elle est composée en 2025 de 87 salariés dont 73% en situation de handicap, offrant des services dans divers secteurs de l'industrie et du tertiaire pour répondre à des besoins spécifiques.

APF Entreprises 34 combine expertise approuvée, prestations de qualité, et impact social local, le tout dans une démarche RSE pionnière en Occitanie. Elle est la première entreprise française à avoir obtenu le label engagé RSE ISO 26000 de AFNOR Certifications au niveau Exemplaire, avec le meilleur score jamais attribué en France en 2016, label qu'elle a renouvelé en 2024 avec les félicitations de Julien NIZRI, président de AFNOR Certifications.

APF Entreprises 34 propose des prestations variées, telles que le câblage assemblage d'équipements complexes, le conception et fabrication de batteries au lithium sur mesure, la remanufacturation et commercialisation de cartouches d'encre Toner pour imprimantes laser, ou encore des prestations tertiaires.

De par une démarche RSE pionnière et avec une réelle volonté d'établir une relation de proximité avec ses parties prenantes, APF Entreprises 34 fournit conseils et accompagnement personnalisé tout au long des projets afin d'apporter des services sur-mesures selon les besoins.

Vous avez un projet ou souhaitez en savoir plus sur les atouts d'une collaboration avec notre EA ? Vous voulez rendre votre contribution Agefiph significative et lui donner du sens ? Contactez nous via notre formulaire de contact ou par téléphone auprès de Marion QUEMENER, notre responsable commerciale : 04 67 06 17 28