Est-il possible de déduire des dépenses du montant de la taxe AGEFIPH ?

Beaucoup d’entreprises ne le savent pas, mais il est possible de déduire certaines dépenses de votre Taxe AGEFIPH dans la limite de 10% du montant de la contribution. Formation, sous-traitance, équipement… les conditions de déductibilité sont multiples.

Accord agréé

L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en faisant application d’un accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.

Le budget doit être au minimum égal au montant de la contribution due. Si ce n’est pas le cas, l’employeur procède au versement du montant différentiel.

Actions de formation

• Mise en œuvre de moyens pour le maintien à l’emploi et la reconversion professionnelle des travailleurs handicapés.
• Mise en place d’actions d’aide à la création d’entreprise par des personnes handicapées
• Formation et sensibilisation de l’ensemble des salariés dans le cadre de l’embauche ou du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
• Formation initiale et professionnelle en faveur des personnes handicapées au delà de l’obligation légale.

Sous-traitance auprès du secteur protégé et adapté

• Partenariat avec des associations ou organismes œuvrant pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.
• Mise en place d’actions pour aider à la formation des travailleurs handicapés des EA ou ESAT dans le cas d’adaptation de la qualification liée à l’achat d’une prestation.

Équipement

• Équipement et apport de compétences et de matériel aux organismes de formation pour accroître leur accueil de personnes handicapées.
• Conception et réalisation de matériel d’aides techniques pour les travailleurs handicapés
• Mise en place de moyens de transports adaptés.
• Réalisation de travaux dans les locaux de l’entreprise pour faciliter l’accessibilité des travailleurs handicapés.
• Dépenses pour favoriser l’accès et le maintien des handicapés dans l’emploi.

Autres

Suite au décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés, d’autres dépenses déductibles entrent en compte, et ce jusqu’au 31 décembre 2024 :

• Participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise.
• Partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, à l’exclusion des participations aux opérations de mécénat.
• Actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.

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