Quand et comment remplir la déclaration annuelle

Date limite de la déclaration AGEFIPH ?

La Déclaration annuelle d’Emploi de Travailleurs Handicapés, DOETH est à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN, la Déclaration Sociale Nominative.

Chaque année, au plus tard le 15 mars, l’Urssaf met à disposition des employeurs les effectifs liés à l’OETH.

Suite à cela, l’employeur doit effectuer sa déclaration annuelle sur la DSN d’avril (exigible le 5 et le 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.

Les entreprises qui ne respectent pas la date limite de déclaration risquent des pénalités pouvant atteindre 16 605 € (1500 fois le SMIC horaire), majoré de 25 % par salarié manquant.

Comment remplir la DOETH ?

 

L’URSSAF pré-remplit les informations concernant l’effectif annuel de l’entreprise et le nombre de travailleurs handicapés employés dans l’année.

Pour les employeurs ayant mis en place un accord collectif pour l’emploi de travailleurs handicapés conclu et agréé par la Dreets (ex-Direccte), elles devront le déclarer.

Pour les autres entreprises, elles devront remplir la Déclaration Sociale Nominative.

Découvrez l’ensemble des modalités de la déclaration annuelle de la contribution sur le site de l’Urssaf ainsi que dans le guide de l’OETH

Quand faut-il régler la contribution AGEFIPH ?

Le règlement de la contribution AGEFIPH doit être versé à la date d’envoi de la déclaration annuelle (voir dates énoncées ci-dessus)

Combien de temps faut-il conserver les pièces justificatives ?

Les pièces justificatives doivent être conservées 5 années en cas de contrôle de la DREETS ou de l’AGEFIPH.

 

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