Qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?

En France, tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total de son entreprise. Ce cadre réglementaire est désigné par le terme d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés, ou OETH.

Quel est le cadre législatif de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés ?

Loi Handicap du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Loi Macron – loi n°015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, élargissant les mesures alternatives offertes aux employeurs pour répondre à leur obligation d’employer des travailleurs handicapés.

Article L5212-13 du Code du Travail sur les bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agréé.

Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés.

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi no 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés.

Instruction N° DGEFP/METH/2021/11 du 7 janvier 2021 pour accompagner les entreprises et les groupes dans l’élaboration d’un accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés en application de l’article L. 5212-8 du code du travail, ainsi que pour agréer, suivre et évaluer cet accord notamment en vue de son renouvellement.

Suis-je concerné par l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés ?

Toutes les entreprises employant au moins 20 salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), sont concernées par l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés.

Il existe un délai de carence de 5 ans à partir de l’année de création ou d’atteinte du seuil des 20 salariés, avec exonération de contribution.

Attention, le délai de carence n’exempte toutefois pas de déclaration DOETH.

 

Combien de travailleurs handicapés dois-je employer ?

Le nombre de travailleurs handicapés doit représenter 6% de l’effectif total de l’entreprise.

L’Urssaf calcule et met à disposition des entreprises, au titre de l’exercice annuel :

• L’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D. 5212-1 du code du travail).
• Le nombre de BOETH devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés).
• L’effectif des BOETH employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année.
• L’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières (ECAP) .

Le calcul de ces effectifs sera effectué sur la base des déclarations faites par l’entreprise sur la DSN, Déclaration Sociale Nominative.

Toutes les formes d’emploi sont prises en compte dans le calcul de l’effectif d’assujettissement de l’OETH : CDI, CDD, interim, stages, périodes de mise en situation en milieu professionnel, contrats aidés, alternance…

 

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